Art. 30 LOI sur la viticulture (LV) - Promotion de l'économie vitivinicole [ 6, 13 ]

1. Les actions collectives provenant d'organisations de promotion de l'économie vitivinicoles ayant pour but d'améliorer la culture, la vinification et d'assurer le placement des produits viticoles peuvent faire, sur demande motivée auprès du service, l'objet de contributions financières prélevées sur le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables.

2. Le Conseil d'Etat décide du bien-fondé de l'action et arrête les montants alloués. La CIVV est consultée.

2bis. Le Conseil d'Etat assure un suivi régulier des actions collectives et de leurs résultats.

3. ...

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