Art. 3 LOI sur la viticulture (LV) - Cadastre viticole [ 6 ]

1. Le cadastre viticole désigne les terrains plantés en vignes ou ceux en cours de reconstitution (à l'exception de ceux mentionnés aux art. 4 et 5), que les facteurs naturels rendent propres à la production de qualité.

2. Il délimite la zone du cadastre viticole.

3. Les parcelles situées en zone du cadastre viticole et plantées en vigne doivent être inscrites comme telles au registre foncier. L'observation de cette règle incombe au propriétaire du bien-fonds.

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