Art. 27 LOI sur la viticulture (LV) - Contrôle de la vendange [ 2, 9 ]

1. Le Conseil d'Etat organise le contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange par la voie d'un règlement [I] .

2. L'office décide, selon la procédure fixée par le Conseil d'Etat, en matière de registre des vignes, d'acquits et de contrôle quantitatif de la production.

3. Les décisions de l'office sont susceptibles de recours auprès du département. La loi sur la procédure administrative [F] est applicable pour le surplus.

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