Art. 25 LOI sur la viticulture (LV) - Risques non assurables [ 13 ]

1. L'Etat peut venir exceptionnellement en aide aux viticulteurs lorsque, dans tout ou partie du vignoble vaudois

- la récolte ne couvre pas les frais de culture par suite d'un aléa climatique exceptionnel d'envergure ou d'invasion grave et généralisée de parasites contre lesquels il n'existe pas de moyens de lutte suffisants ;

- des vignes ont subi de graves dommages impactant l'économie vitivinicole, notamment ensuite de chutes de rochers, glissements de terrains ou ravinage par des trombes d'eau.

2. Le Conseil d'Etat décide le principe de l'action de secours et arrête le montant global qu'il entend lui affecter. Le département fixe le mode d'appréciation des dommages et le montant des indemnités. La CIVV est en principe consultée.

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