Art. 23 LOI sur la viticulture (LV) - Mesures [ 6 ]

1. Le Conseil d'Etat peut fixer par voie d'arrêté [H] les mesures imposées aux viticulteurs (propriétaire ou fermier)

- pour lutter contre les parasites et les maladies de la vigne ;

- pour remettre en état les vignes abandonnées.

2. Les vignes dont la culture reste à l'abandon et qui peuvent porter préjudice aux cultures voisines doivent être arrachées sur décision et par les soins de la municipalité et aux frais du viticulteur (propriétaire ou fermier).

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