Art. 19 LOI sur la viticulture (LV) - Distance et densité [ 6 ]

1. La distance entre la limite de propriété et la première ligne de ceps doit être au minimum la moitié de la distance qu'il y a entre les lignes de ceps, sauf si les biens-fonds sont séparés par un mur qui dépasse d'un mètre au moins la surface plantée; dans ce cas, elle peut être de vingt centimètres au minimum.

2. …

3. …

4. Sur préavis de la CIVV, le Conseil d'Etat peut fixer la densité par voie d'arrêté.

← Art. 18 LV sur la viticulture (LV) - Objet de la loi Art. 22 LV →