Art. 16 LOI sur la viticulture (LV) - Subventionnement [ 2, 6 ]

1. Le Conseil d'Etat peut accorder des subventions pour des reconstitutions ou des surgreffages, en particulier lorsque l'encépagement doit être adapté aux besoins du marché.

2. Les nouvelles plantations ne peuvent bénéficier de subventions.

3. Celui qui procède à des reconstitutions ou plantations doit, même s'il ne bénéficie d'aucune subvention, les annoncer au département, par l'intermédiaire des municipalités, avant le 31 juillet de l'année de leur création.

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