Art. 13 LOI sur la viticulture (LV) - Contrôle de la culture [ 6 ]

1. Le département peut contrôler les champs de pied-mère, pour s'assurer de leur état sanitaire et de l'authenticité des plants.

2. Il ordonne l'arrachage des plants qui ne correspondent pas à la désignation ou dont l'état sanitaire est déficient.