Art. 2 ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés (APV) - Formation théorique requise [ 1 ]

1. Le requérant doit être diplômé de la filière de viticulture de l'Ecole spécialisée de Changins avec module optionnel "Multiplication et pépinière viticoles" réussi, de l'Ecole d'ingénieurs HES de Changins, ou titulaire d'un diplôme suisse ou étranger jugé équivalent.

2. Le service en charge de la viticulture (ci-après : le service) [B] statue sur l'équivalence des diplômes.