Art. 52 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Commission des Premiers grands crus

1. Il est constitué une commission des Premiers grands crus (ci-après : Commission PGC).

2. Ses membres sont nommés pour la durée de la législature par le Conseil d'Etat, sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont rééligibles.

3. Le département en fixe les règles d'organisation et de fonctionnement [J] . Il peut déléguer des tâches à l'Interprofession.

4. Les décisions de la Commission PGC sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours, dans un délai de 30 jours dès notification, devant le chef du département.

5. La Commission PGC perçoit un émolument de Fr. 100.- à Fr 2'000.- pour ses décisions, frais éventuels d'expertise non compris.

← Art. 51 RVV RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Appellations d'origine contrôlée comportant les termes "vaudois" ou "Vaud" [ 1 ] Art. 53 RVV →