Art. 41 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Commission des désignations [ 1 ]

1. Il est constitué une commission des désignations.

2. Ses membres sont nommés pour la durée de la législature par le Conseil d'Etat. Ils sont rééligibles.

3. Elle décide des cas d'interprétation du règlement, des cas d'extensions des mentions prévues aux titres I et III, de chevauchement sur deux aires délimitées donnant droit à des mentions particulières ainsi que de situations qui résultent de la division des biens-fonds viticoles.

4. La Commission des désignations est saisie sur requête ou sur dénonciation. Elle peut également agir d'office.

5. Les décisions de la Commission des désignations sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, en les formes et délais prévus par la loi sur la procédure administrative [I] .

6. La Commission des désignations perçoit un émolument de Fr. 300.- à Fr. 2'000.- pour ses décisions, frais éventuels d'expertise non compris.

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