Art. 32 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Droit à la mention d'un nom de commune [ 1, 8 ]

1. Ont droit à la mention d'un nom de commune les vins d'appellation d'origine contrôlée issus au moins à 60% de raisins récoltés sur le territoire de cette commune et à 40% au plus de raisins provenant d'une autre commune appartenant au même lieu de production.

2. La mention d'un nom de commune supprime le droit à la mention conjointe du lieu de production. Lorsque la mention du lieu de production et de la commune sont les mêmes, le droit à la mention du nom de la commune dont le vin est issu est supprimé.

3. ...

4. Les noms des communes ici visés sont ceux des communes existantes au 1er juin 2009. Lorsque des communes viticoles ont fusionné, le vin qui est issu du nouveau territoire peut également porter le nom de la nouvelle commune.

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