Art. 30 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Exécution des contrôles [ 3, 6, 8 ]

1. Les contrôles effectués par le département, le service et la Commission de dégustation pour vérifier si un vin peut être reconnu d'appellation d'origine contrôlée donnent lieu à la perception d'émoluments auprès du fournisseur responsable.

2. Le service applique les dispositions du règlement fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires lors de prélèvement d'échantillons.

3. Le service et la commission de dégustation appliquent les dispositions du règlement fixant les émoluments perçus par le Service de la viticulture et la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée lors de dégustation.

← Art. 29 RVV RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Appellations d'origine contrôlée comportant les termes "vaudois" ou "Vaud" [ 1 ] Art. 31 RVV →