Art. 29 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Prélèvement des échantillons [ 8 ]

1. Les échantillons de vin conditionnés dans leurs emballages définitifs sont prélevés par les soins du service, ou par tout autre organe désigné par le département, chez le producteur, le négociant ou dans le commerce.

2. La procédure de prélèvement est fixée par le département.

3. Lorsqu'ils sont prélevés à la source, les échantillons sont fournis en tous les cas sans contrepartie.

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