Art. 28 RÈGLEMENT sur les vins vaudois (RVV) - Commission de dégustation AOC [ 2, 8 ]

1. Il est constitué une commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (Commission de dégustation AOC).

2. Ses membres sont nommés pour la durée de la législature par le Conseil d'Etat, sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont rééligibles.

3. Le département en fixe les règles d'organisation et de fonctionnement.

4. Elle procède à un nombre suffisant d'examens organoleptiques, lui permettant de contrôler une proportion représentative des vins d'appellation d'origine contrôlée.

5. Le service procède ou fait procéder aux analyses demandées par la Commission de dégustation.

6. Lorsqu'il décide que la qualité du vin est insuffisante après avoir procédé à son examen organoleptique et, le cas échéant, fait procéder à son analyse, il en informe le département.

7. Pour l'examen organoleptique des vins du Vully, l'organisme désigné par la législation fribourgeoise exerce les fonctions réservées à la commission de dégustation, notamment celles prévues aux alinéas 5 et 6 du présent article.

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