RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par le Service de la viticulture et la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (RE-OCV) - [ 1 ] (RE-OCV)

1. Le service en charge de la viticulture perçoit des émoluments auprès des fournisseurs responsables dont les vins sont examinés par la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (ci-après : la commission).

1. Toute dégustation par la commission fait l'objet d'un émolument de Fr. 50.- par vin.

2. L'émolument est payable d'avance lorsque la commission est sollicitée pour donner une appréciation préliminaire sur un vin.

1. Lorsqu'un vin jugé de qualité insuffisante est représenté à une seconde dégustation, un deuxième émolument est perçu. Il sera remboursé si le vin est jugé de qualité suffisante.

1. Les émoluments perçus couvrent les frais de prélèvement des échantillons et de fonctionnement de la commission.

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.