Art. 49 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Compétences du service

1. Le service est compétent pour

a. procéder au versement des aides en faveur des bénéficiaires (art. 27 al. 1 OMAS [C] ) ;

b. contrôler la cessation d'exploitation durant une période de 20 ans comme condition de l'octroi des aides à la reconversion professionnelle (art. 29 OMAS) ;

c. déduire de l'octroi des paiements directs le remboursement des aides (art. 29 al. 3 OMAS).

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