Art. 47 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Compétence du conseil

1. En matière d'octroi d'aides fédérales à la reconversion professionnelle des agriculteurs, le conseil est compétent pour

a. adopter le préavis du canton à l'attention de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 26 al. 4 de l'ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture OMAS [C] ) ;

b. rendre une décision de réduction ou de refus du versement, ainsi que de remboursement des aides (art. 27 al. 2 OMAS).

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