Art. 45 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Acquisition d'immeubles par le FIR

1. Le conseil est compétent pour décider d'acquérir des immeubles agricoles en application de la loi sur l'agriculture vaudoise [A] , respectivement de les revendre aux conditions posées par ces mêmes dispositions.

2. Il administre les biens-fonds acquis temporairement avec le concours gratuit des services de l'Etat en cas de besoin. Cette administration peut être déléguée par contrat de mandat à une entreprise externe à l'Etat.

3. La revente a lieu en accord avec les autres créanciers hypothécaires de droit public, y compris l'OVCA le cas échéant. Le chef du département tranche en cas de désaccord.

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