Art. 44 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Remploi admissible (art. 51 al. 2 LVLAgr)

1. Le remploi du prêt dans des investissements agricoles améliorant la structure de l'entreprise doit être effectué dans un délai d'une année à dater de la survenance du cas de restitution. Ce délai peut être prolongé, mais ne peut pas excéder 3 ans.

2. Pour être admissible, le remploi du prêt dans la constitution d'un capital de prévoyance doit répondre aux exigences suivantes

a. le contrat désigne l'exploitant comme étant le premier bénéficiaire du capital de prévoyance ;

b. le montant du capital de prévoyance doit être au minimum égal au montant du solde du prêt en cours.

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