Art. 43 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - b) Exceptions à la restitution

1. Ne sont pas considérés comme cas de restitution

a. les changements d'utilisation ayant pour but l'amélioration des revenus de l'exploitation en conformité avec la législation sur les constructions ;

b. les cas de rigueur, tels que le décès de l'exploitant ou son invalidité ;

c. l'aliénation ou l'utilisation d'un immeuble à des fins d'intérêt public ;

d. les investissements liés à la diversification des activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes ;

e. la destruction d'un immeuble par l'incendie ou un événement naturel ;

f. l'affectation d'un immeuble en zone à bâtir tant qu'il n'est pas utilisé à cette fin.

2. En cas de diminution de la valeur des gages, le remboursement n'est exigé que si la valeur du gage est inférieure à 60% de la valeur vénale estimée et qu'aucune autre garantie ne peut être offerte.

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