Art. 41 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Contribution annuelle (art. 44 al. 2 LVLAgr) [ 1 ]

1. Les bénéficiaires de prêts versent au FIR une contribution annuelle.

2. Le taux maximum de la contribution annuelle ne peut pas dépasser 1% du prêt nominal, déduction faite des remboursements déjà opérés.

3. Le conseil fixe annuellement le taux de la contribution en fonction du budget de fonctionnement du FIR de l'exercice suivant.

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