Art. 40a RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Fortune [ 1 ]

1. Si la fortune épurée du requérant dépasse 1'600'000 francs avant l'investissement, l'aide à l'investissement est réduite de 20'000 francs par tranche supplémentaire de 40'000 francs.

2. La fortune épurée comprend le total des éléments de la fortune, déduction faite des capitaux empruntés, des cultures pérennes et des biens meubles servant à l'exploitation, patrimoine financier exclu. Si les requérants sont mariés, un montant de 400'000 francs est déduit de cette fortune épurée.

3. Les terrains à bâtir doivent être pris en compte à la valeur vénale usuelle dans la localité, à l'exception des parcelles de dégagement affectées à l'exploitation agricole.

4. Lorsque le requérant est une société de personnes, la moyenne arithmétique de la fortune épurée des sociétaires est déterminante.

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