Art. 39 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Communes

1. Les communes propriétaires d'entreprises agricoles peuvent bénéficier des prêts du FIR à condition qu'elles les afferment dans le respect des conditions légales au sens de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole [L] et de ses dispositions cantonales spécifiques [M] .

2. Les communes propriétaires d'alpages ne sont pas incluses dans le cercle des bénéficiaires de prêts du FIR.