Art. 37 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Règle générale

1. Les personnes physiques ou morales ne peuvent bénéficier d'un prêt du FIR qu'à la condition d'être exploitantes d'une entreprise agricole ou d'une entreprise d'horticulture productrice au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur le droit foncier rural [I] .

2. Les exploitations d'estivage font exception à cette règle.