Art. 36 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Crédits-relais (art. 48 al. 3 LVLAgr) [ 2 ]

1. Un prêt extraordinaire peut être octroyé à titre d'avance de fonds pour des investissements pouvant bénéficier de prêts du FIR jusqu'à concurrence du montant

a. des prestations d'assurance, notamment les indemnités de l'assurance-incendie ;

b. du produit de la vente à terme d'immeubles.

c. d'autres prestations financières, en particulier un prêt octroyé par le FIA.

2. Le crédit-relais est octroyé pour une durée maximale de 3 ans dès son octroi.

3. A l'échéance du crédit-relais et dans l'hypothèse où le financement auquel il s'est substitué ne peut être versé, son débiteur reste personnellement redevable de l'entier de la créance qui doit être garantie par des sûretés réelles.

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