Art. 35 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Installations de traitement d'intérêt local (art. 63 LVLAgr)

1. Un prêt extraordinaire peut être octroyé lors de la création, dans les exploitations agricoles, d'installations d'intérêt local de valorisation des déchets organiques d'origine agricole, par méthanisation ou compostage.

2. Une coordination préalable avec le service en charge du Plan de Gestion des Déchets [E] et avec le service en charge de l'énergie est impérative pour l'octroi de ces prêts.