Art. 33 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Economies d'énergie (art. 61 LVLAgr)

1. Un prêt extraordinaire peut être octroyé lors

a. de la construction ou de la rénovation de bâtiments ruraux ou d'habitations selon le standard Minergie ou une autre norme équivalente reconnue par le service en charge de l'énergie [E] ;

b. de la réalisation, dans des bâtiments d'exploitation, d'un concept technique, documenté, dont les performances énergétiques sont supérieures à celles usuelles dans la pratique.

2. Le service en charge de l'énergie préavise les concepts techniques dont la réalisation fait l'objet d'une demande de prêt en tenant compte de l'efficacité énergétique et de la sécurité des installations.

3. Un prêt ordinaire peut être octroyé pour toute mesure d'économie d'énergie dans la construction ou les installations d'une entreprise agricole.

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