Art. 29 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Reprises d'exploitation dans des conditions particulières (art. 48 al. 2 let. a LVLAgr)

1. Un prêt extraordinaire peut être octroyé en cas de reprise du capital-fermier, du capital-plantes, des biens meubles ou immeubles de l'exploitation

a. par un jeune agriculteur, lorsqu'il a achevé une formation agricole et qu'il est âgé de moins de 35 ans au moment de la demande ainsi que dans les cas où l'acquisition ne peut pas être réalisée à la valeur de rendement agricole au sens du droit foncier rural ;

b. dans les zones difficiles, soit les régions de montagne et d'estivage au sens de l'ordonnance fédérale sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones [J] , ou les régions menacées répondant aux critères de l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [K] .

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