Art. 28 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Reprises d'exploitation et acquisitions (art. 48 al. 1 let. a LVLAgr)

1. Un prêt ordinaire peut être octroyé lors de la reprise ou de l'acquisition d'entreprises agricoles ou d'immeubles complémentaires.

2. Cette disposition comprend

a. la reprise en fermage de l'exploitation par l'achat du capital-fermier ;

b. l'acquisition du domaine familial aux conditions de la loi fédérale sur le droit foncier rural [I] ;

c. l'achat d'immeubles ou d'entreprises agricoles de tiers à un prix non surfait au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

3. Le FIR peut aussi intervenir en faveur des propriétaires d'une entreprise agricole sise dans le Canton de Vaud pour l'acquisition d'immeubles agricoles limitrophes sis sur le territoire de cantons voisins, à l'exclusion des logements et à la condition que l'opération améliore notablement les structures de l'entreprise et que les biens-fonds acquis se situent dans le rayon usuel d'exploitation.

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