Art. 22 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Surveillance des bénéficiaires

1. Le conseil est responsable de la surveillance des bénéficiaires des prêts. Il est attentif à l'évolution de la situation économique et sociale de l'agriculture.

2. La surveillance porte, notamment, sur

a. l'observation des conditions et charges imposées par le conseil ;

b. la conduite générale de l'entreprise ;

c. la cessation de l'exploitation ;

d. le changement d'affectation de l'objet au bénéfice des prêts ;

e. l'entretien et l'exploitation des immeubles, du bétail, du chédail et des cultures ;

f. la situation financière et la solvabilité des entreprises débitrices.

3. Cette surveillance fait l'objet d'un chapitre particulier du rapport d'activités au Conseil d'Etat.

4. Le conseil signale en particulier les cas litigieux, les irrégularités constatées et les risques identifiés.

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