Art. 21 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Gestion financière

1. Les biens du FIA et du FIR sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

2. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

3. Les comptabilités du FIA et du FIR sont tenues par le service en charge des finances de l'Etat [E] avec signature conjointe des personnes pouvant engager les FIA et FIR.

4. Les comptes du FIA et du FIR sont révisés par le Contrôle Cantonal des Finances. Ce dernier atteste également de l'existence du système de contrôle interne et de son fonctionnement conforme et continu.

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