Art. 1 RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Objet et champ d'application

1. Le présent règlement définit les principes, l'organisation, la surveillance et la procédure en matière de financement des besoins d'investissements et de trésorerie de l'agriculture vaudoise.

2. Il s'applique aux établissements de droit public institués par la loi sur l'agriculture vaudoise [A] que sont le "Fonds d'investissements agricoles" (ci-après : FIA) et le "Fonds d'investissement rural" (ci-après : FIR).

3. La législation sur les améliorations foncières est réservée.

RÈGLEMENT sur le crédit agricole (RCAgr) - Objet et champ d'application Art. 2 RCAgr →