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913.11 LAF CH-VD

Art. 96 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6, 15 ]

Titre IV, Chapitre VI
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Art. 96 LAF · [ 6, 15 ]

1. Les frais administratifs et les opérations géométriques du remaniement sont à la charge de l'entreprise de grands travaux, dans le périmètre défini selon les critères de l'article 95, alinéas 1 et 2.

2. Les frais d'étude et d'exécution des ouvrages collectifs sont répartis entre le syndicat et l'entreprise de grands travaux, en tenant compte de l'équipement dont bénéficiaient précédemment les immeubles en cause.

3. Les coefficients respectifs de participation sont publiés.

4. Les frais restant à la charge du syndicat sont répartis conformément à l'article 44.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AF.1990.0014 · vd (Art. 96 LAF)
State Road Service v. Classification Commission (Land Consolidation Valuation)
Cited to establish the rules regarding the sharing of study and execution costs for collective works in the context of major works.
AF.1988.0006 · vd (art. 96 LAF)
State Appeal Regarding Classification Commission's Financial Contribution Assessment for Access Roads
Mentioned in the reasoning to distinguish the cost sharing between the large works enterprise (State) and the land improvement syndicate, as opposed to the sharing between the syndicate and the private landowners (Art. 44 LAF).