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913.11 LAF CH-VD

Art. 95 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 12, 15 ]

Titre IV, Chapitre VI
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Art. 95 LAF · [ 12, 15 ]

1. Lorsque le département ordonne le remaniement parcellaire sur une certaine portion de territoire, en application des articles 27 et 28, le périmètre provisoire est fixé de sorte que la nouvelle répartition des immeubles puisse efficacement et rationnellement réparer les inconvénients causés à la propriété par les grands travaux tels que routes, chemins de fer et canaux.

2. Ce périmètre est soumis à l'enquête publique; la commission de classification le modifie, au besoin, d'après les mêmes critères, sous réserve de ratification par le département.

3. Ce périmètre peut être étendu volontairement si la majorité des propriétaires intéressés à cette extension donne son adhésion.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AF.2007.0003 · vd (art. 95 al. 1 LAF)
Municipality v. Classification Commission re: Bridge Inclusion in Land Consolidation Syndicate
The court determined that the scope of the land consolidation perimeter was not contrary to the conditions set out in this article regarding compensating for drawbacks caused by the major work.
AF.1994.0017 · vd (Art. 95 al. 1 LAF)
Land Improvement Syndicate Perimeter Challenge Dismissed
Cited in the reasoning that leads to the dismissal of the appeal, concerning the necessity of fixing the perimeter to effectively repair damages caused by major works.