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913.11 LAF CH-VD

Art. 94 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Règles applicables

Titre IV, Chapitre VI
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Art. 94 LAF · Règles applicables

1. Sous réserve des articles 95 à 98, les règles régissant les remaniements parcellaires agricoles, viticoles, forestiers ou de terrains à bâtir s'appliquent par analogie aux remaniements entrepris en corrélation avec l'exécution de grands travaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2007.0200 · vd (Art. 94 à 98 LAF)
Property Owners Challenge Regional Road Project Approval
These articles were mentioned as defining the specific procedure for land readjustment in correlation with major works, ensuring coordination.