Art. 93 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Transfert de propriété et des autres droits [ 4, 20, 21 ]
Art. 93 LAF · Transfert de propriété et des autres droits [ 4, 20, 21 ]
1. Les dispositions de l'article 67 ne sont pas applicables aux terrains à bâtir.
2. Le département en charge de l'aménagement du territoire [B] arrête, en coordination avec le registre foncier, d'office ou sur demande de la direction du syndicat, la date à laquelle la propriété des immeubles et des autres droits est transférée des anciens sur les nouveaux bien-fonds. La direction du syndicat notifie aux propriétaires cette date, ainsi que les différentes conditions ou restrictions nécessaires à la prise de possession des nouveaux immeubles décidées par l'assemblée générale du syndicat. Celles-ci ont force obligatoire envers tous les membres du syndicat. Les nouveaux immeubles doivent être balisés sur le terrain.
3. En cas de besoin, le département en charge de l'aménagement du territoire ordonne toutes mesures utiles pour assurer l'exécution effective du transfert de propriété.