Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.11 LAF CH-VD

Art. 91 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Répartition des frais [ 12 ]

Titre IV, Chapitre V, Section IV, Sous-section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 91 LAF · Répartition des frais [ 12 ]

1. Les frais peuvent être répartis en plusieurs tranches entre les propriétaires. Chacune des répartitions doit faire l'objet d'une enquête publique. Lorsqu'une majorité simple de propriétaires a demandé l'exécution des travaux dans un secteur déterminé, tous les propriétaires compris dans ce secteur doivent participer aux frais d'exécution et s'en acquitter envers le syndicat dans le délai fixé par l'assemblée générale.

← Art. 90 LAF sur les améliorations foncières (LAF) - But [ 12, 14, 20 ] Art. 93 LAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1990.0015 · vd (Art. 91 LAF)
Property Owners Appeal Land Consolidation Cost Allocation
Cited in the reasoning as establishing the principle of landowner participation in costs for this type of syndicate, which supports the decision to reject the appeal against cost imputation.