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913.11 LAF CH-VD

Art. 90 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Exécution des travaux collectifs [ 12 ]

Titre IV, Chapitre V, Section IV, Sous-section II
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Art. 90 LAF · Exécution des travaux collectifs [ 12 ]

1. L'exécution des travaux collectifs peut être différée en tenant compte du développement de la construction. La commission de classification peut définir, au sein du périmètre, des secteurs intéressés à l'exécution de tels ou tels ouvrages collectifs. Une majorité de propriétaires peut obliger le syndicat à procéder à l'exécution des ouvrages collectifs auxquels ces propriétaires sont intéressés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.1999.0005 · vd (Art. 90 LAF)
Appeal Against Property Value Determination in Land Consolidation Scheme
Cited in the reasoning (Considering 9.) regarding the inapplicability of recent procedural deadlines to ongoing cases.