Art. 9 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Bénéficiaires de la subvention [ 6, 20 ]

1. Les subventions pour des travaux collectifs ne peuvent être versées qu'à des syndicats d'améliorations foncières, à des communes agissant en qualité de représentantes de l'intérêt public, ainsi que, dans le cadre de projets de développement régional agricole au sens de l'article 93, alinéa 1, lettre c) LAgr [F] , par des personnes morales dont les membres sont majoritairement des agriculteurs ou porteurs d'un projet à prépondérance agricole.

2. S'agissant de travaux privés subventionnés, les subventions sont versées directement aux intéressés.