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913.11 LAF CH-VD

Art. 89 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Sort des bâtiments

Titre IV, Chapitre V, Section IV, Sous-section II
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Art. 89 LAF · Sort des bâtiments

1. Lorsque la réalisation du but du syndicat l'exige, la commission de classification peut décider que certains bâtiments sont soumis aux opérations de remaniement, soit en vue de leur échange, soit en vue de leur démolition. Cet objet est soumis à l'enquête au plus tard avec la répartition des nouveaux biens-fonds.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.2011.0004 · vd (Art. 89 LAF)
Landowner Compensation Dispute Over Land Consolidation and Reclassification Costs
Cited in the reasoning as a potential legal basis for the indemnity related to the displacement of the farm, although the court found the basis sufficient under Art. 55 let. d LAF for the payment terms.