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913.11 LAF CH-VD

Art. 87 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Répartition des immeubles [ 6, 12, 15 ]

Titre IV, Chapitre V, Section IV, Sous-section II
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Art. 87 LAF · Répartition des immeubles [ 6, 12, 15 ]

1. La commission de classification attribue à chaque propriétaire des immeubles en règle générale constructibles, dont les dimensions sont telles que leur valeur totale soit, autant que faire se peut, proportionnelle à la valeur de l'ancien état de propriété. Dans la mesure où cette proportion ne peut être respectée, les différences sont compensées par une soulte en argent.

2. La nouvelle répartition n'a pas pour objectif le regroupement des immeubles de l'ancien état de propriété.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AF.1993.0007 · vd (Art. 87 LAF)
Landowners v. Land Improvement Syndicate on Real Equalization and Zoning Change
Cited in the reasoning in reference to the soulte (payment due in case of difference in land value) which the court determined was not applicable in the specific situation being examined.
AF.1993.0008 · vd (Art. 87 LAF)
Appeal Against Building Land Type-Rate Classification and Inquiry Annulment
Cited by reference in Art. 98d LAF, which is applicable to the classification commission's assignment of parcels.