Art. 85e LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Elaboration du projet [ 12 ]

1. L'autorité compétente mandate un groupe d'experts en vue d'effectuer les études préliminaires.

2. Elle convoque les propriétaires compris dans le périmètre défini à l'article 85c à une séance d'information et veille à ce qu'ils puissent participer de manière adéquate. Elle s'assure que l'on tienne compte, dans la mesure du possible, de leurs observations.

3. Le projet est établi dans un délai maximal de trois mois dès la décision définitive de l'autorité compétente déclenchant les études préliminaires.

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