Art. 85c LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 12, 15 ]

1. Les études préliminaires sont basées sur les plans d'aménagement du territoire légalisés ou en cours d'élaboration.

2. Elles peuvent définir notamment

- le périmètre ;

- l'avant-projet des travaux collectifs et la vérification de leur compatibilité à la législation sur la protection de l'environnement [W] ainsi que l'estimation de leur coût ;

- les principes d'estimation des immeubles et des valeurs passagères selon l'ancien et le nouvel état ;

- les principes de la répartition des frais ;

- une proposition de démarche foncière.

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