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913.11 LAF CH-VD

Art. 85a LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Obligation [ 12 ]

Titre IV, Chapitre V, Section II
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Art. 85a LAF · Obligation [ 12 ]

1. Préalablement à la constitution d'un syndicat dont le but est le remaniement parcellaire de terrains à bâtir ou à la constitution d'une autre entité juridique dont le but est une modification de limites de gré à gré de terrains à bâtir, des études préliminaires sont effectuées.

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