Art. 81 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Terrains régis par les présentes dispositions [ 4, 6, 12, 13 ]

1. Sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains compris dans une zone d'affectation, au sens des articles 48 et 50a LATC [E] , légalisée ou prévue par un plan d'affectation en cours d'élaboration.

2. Lorsque des terrains à bâtir sont compris dans le périmètre d'un syndicat dont le but n'est pas le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, ils sont soumis à la procédure applicable au remaniement parcellaire agricole.

3. Lorsque des terrains en zone agricole, intermédiaire ou protégée sont compris dans le périmètre d'un syndicat dont le but est le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, ils sont soumis à la procédure applicable au remaniement de terrains à bâtir.

4. Les dispositions relatives au remaniement de terrains à bâtir s'appliquent par analogie aux zones agricoles spécialisées au sens de l'article 52a LATC.

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