Art. 77 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Terrains forestiers

1. La loi forestière [V] détermine les terrains forestiers. Les autorités cantonales et fédérales compétentes peuvent apporter des modifications au périmètre des terrains forestiers lors du remaniement, sur proposition de la commission de classification.

2. Sous réserve des articles 78 à 80 ci-dessous, les remaniements parcellaires forestiers sont régis par les mêmes règles que les remaniements agricoles.