Art. 74 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - Terrains viticoles

1. Le cadastre viticole détermine quels sont les terrains en nature de vigne au sens de la présente loi. Les autorités cantonales et fédérales compétentes peuvent apporter des modifications au cadastre viticole lors du remaniement, sur proposition de la commission de classification.

2. Sous réserve des articles 75 et 76 ci-dessous, les remaniements parcellaires viticoles sont régis par les mêmes règles que les remaniements agricoles.