Art. 73 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6, 15 ]

1. Les soultes résultant de l'échange des immeubles et les indemnités dues par le syndicat ou par les propriétaires sont reportées sur un tableau par la commission de classification. Après épuisement des possibilités de recours, le tableau devenu définitif vaut titre exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [S] , les soultes et indemnités étant exigibles le jour du transfert de propriété des immeubles.

2. Dans le délai de six mois dès leur exigibilité, le syndicat verse les soultes et les indemnités aux ayants droit. Les soultes importantes ne doivent être payées qu'après consultation du conservateur du registre foncier quant aux droits des créanciers (art. 804 du Code civil) [L] . L'assemblée générale fixe le délai, qui ne peut être supérieur à deux ans, pendant lequel les propriétaires doivent s'acquitter des soultes et indemnités dues au syndicat, ainsi que le taux de l'intérêt qui sera perçu dès leur exigibilité.