Art. 71 LOI sur les améliorations foncières (LAF) - [ 6, 15 ]

1. Le conservateur du registre foncier procède à l'inscription du nouvel état de propriété sur la base du dossier du transfert de propriété.

2. Les gages immobiliers sont transférés conformément à l'article 802 du Code civil suisse [L] , le débiteur ne pouvant être contraint de rembourser les créances garanties du chef de cette mutation.

3. En règle générale, les servitudes maintenues passent, en conservant leur rang, sur les nouveaux immeubles; les servitudes modifiées ou nouvelles sont inscrites avec un rang préférable aux gages immobiliers et aux droits personnels annotés.

4. Les droits personnels annotés sont transférés sur les nouveaux immeubles en appliquant par analogie les dispositions relatives aux gages immobiliers.

5. Pour le surplus, les formalités de l'inscription sont régies par les dispositions de la loi sur le registre foncier [T] , appliquées par analogie.